Décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0500873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/28/DEFD0500873D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer, dans le cadre des attributions du service dont elles relèvent, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.