Article 3
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1989 relatif aux modalités et aux taux de rémunération des heures supplémentaires et de suppléance et des vacations d'enseignement des enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
NOR : AGRA0501905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/AGRA0501905A/jo/article_3
Texte n°47