Arrêté du 12 août 2005 fixant pour la région sanitaire de la Réunion la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Version INITIALE

NOR : SANH0522982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/12/SANH0522982A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de la Réunion : du 1er septembre 2005 au 28 février 2006.