Article 3
Pour prétendre aux indemnités de stage attribuées aux stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers, les intéressés doivent transmettre à l'ordonnateur toutes pièces justificatives attestant de l'effectivité de la dépense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/INTC0500519A/jo/article_3
Texte n°3
Pour prétendre aux indemnités de stage attribuées aux stagiaires non logés gratuitement par l'Etat ou par un tiers, les intéressés doivent transmettre à l'ordonnateur toutes pièces justificatives attestant de l'effectivité de la dépense.
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