Article 13
La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : MCCK0500397S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/7/MCCK0500397S/jo/article_13
Texte n°37
La présente décision abroge toutes décisions de délégation et autorisations de signature antérieures et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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