Décision du 7 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0500397S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/6/7/MCCK0500397S/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.