Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500594D/jo/article_22

Texte n°13

Article 22


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.