Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la réforme budgétaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500589D/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.