Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR : BUDR0403131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/BUDR0403131A/jo/article_3
Texte n°36