Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Version INITIALE

NOR : INTX0500114R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/INTX0500114R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1027/jo/article_17

Texte n°3

Article 17


L'article L. 2331-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « amortissements et provisions prévus aux 27°, 28° et 29° » sont remplacés par les mots : « amortissements prévus aux 27° et 28° » ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.