Délibération n° 2005-126 du 12 mai 2005 portant rectification de la délibération n° 2004-067 du 24 juin 2004 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil

Version INITIALE

NOR : CNIX0508530X

Texte n°45

Article 1


L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Interconnexions ou échanges d'informations.
La présente norme simplifiée ne concerne pas les systèmes permettant une interconnexion ou un échange d'informations de l'état civil, hormis ceux prévus avec les destinataires définis à l'article 4. »