Article 7
Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUP0501056A/jo/article_7
Texte n°32
Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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