Article 1
Le taux annuel prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 juillet 2000 susvisé est fixé pour l'année scolaire 2005-2006 à 2,2 %.
Arrêté du 5 juillet 2005 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 2005-2006
NOR : ECOC0500097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/ECOC0500097A/jo/article_1
Texte n°21