Décret n° 2005-1097 du 2 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 97 de la loi de finances pour 2005 et relatif à la part du prélèvement de l'Etat sur le produit des jeux versée aux communes sièges de casino

Version INITIALE

NOR : INTB0500256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/INTB0500256D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/2/2005-1097/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.