Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SOCG0511055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/SOCG0511055A/jo/article_12
Texte n°12