Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
NOR : SOCU0511046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/SOCU0511046A/jo/article_3
Texte n°7