Décision n° 2005-310 du 11 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501310S

Texte n°96

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter les articles 4 et 5 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.