Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

Version INITIALE

NOR : ECOS0550028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/ECOS0550028A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.