Article 2
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 28 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social
NOR : INTA0500559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/INTA0500559A/jo/article_2
Texte n°1