A N N E X E I
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
NOR : DEFP0501031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEFP0501031A/jo/article_snum1
Texte n°3