Article 1
A l'article D. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « visé à l'article L. 114-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 114-5 ».
Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
NOR : SANS0524630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524630D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1771/jo/article_1
Texte n°140