III. - Au 1er janvier 2006 :
- la valeur d'achat du point est de 3,59 EUR, pour l'exercice 2005 ;
- la valeur de service du point est de 1,99 EUR. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR : BUDA0570023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDA0570023A/jo/article_snum1
Texte n°22