Article 1
Le nombre des emplois de responsable d'unité locale de police prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé à 50.
Arrêté du 22 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police et fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR : INTC0500880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/INTC0500880A/jo/article_1
Texte n°6