Décret du 22 décembre 2005 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0514510D

Texte n°79

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.