Article 1
Les conventions types, prévues au IV de l'article 8 du décret du 18 mai 2005 susvisé et annexées au présent arrêté sont approuvées.
Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation des conventions types conclues en application du décret n° 2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros
NOR : ECOT0514475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/20/ECOT0514475A/jo/article_1
Texte n°18