Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois

Version INITIALE

NOR : SOCT0510976A

Texte n°79

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 janvier 2005 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.