Article 4
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée
NOR : ECOK0500026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/ECOK0500026A/jo/article_4
Texte n°22