L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine une quantité de référence pour chaque acheteur de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 ».
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait cette quantité de référence.