Article 1
Les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre sont dispensées du visa du contrôleur financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0510004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/BUDR0510004A/jo/article_1
Texte n°25
Les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre sont dispensées du visa du contrôleur financier.
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