Arrêté du 22 février 2005 relatif au contrôle financier des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : BUDR0510004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/BUDR0510004A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les ordonnances de paiement émises par les services du Premier ministre sont dispensées du visa du contrôleur financier.