L'article 7 du décret du 28 avril 1982 susvisé est remplacé et rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 7. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saussignac sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »