Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0500410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTD0500410A/jo/article_8
Texte n°24