Article 2
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR : SANP0423672D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/18/SANP0423672D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/18/2005-156/jo/article_2
Texte n°1