Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTF0500399A/jo/article_2
Texte n°13