Décret du 9 juin 2005 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration

Version INITIALE

NOR : INTA0510041D

Texte n°19

Article 1


M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.