Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0500009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/DOMB0500009A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les plafonds de loyers des logements financés par les prêts locatifs sociaux prévus à l'article R. 372-21 du même code sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 372-7 majorés de 50 %. La surface à prendre en compte pour le calcul des loyers est la même que celle des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 372-7.