Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier

Version INITIALE

NOR : AGRF0500721A

Texte n°129

Article 1


Les dispositions de l'accord du 6 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.