Article 3
Le conseil de scolarité est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/ECOP0500139A/jo/article_3
Texte n°38
Le conseil de scolarité est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale.
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