Article 1
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, pour la campagne 2005-2006, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2005.
Arrêté du 9 février 2005 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes
NOR : AGRP0500400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/9/AGRP0500400A/jo/article_1
Texte n°14