Arrêté du 12 avril 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation

Version INITIALE

NOR : AGRP0501014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/AGRP0501014A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle, conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.