Article 4
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2005 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSA0500131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/JUSA0500131A/jo/article_4
Texte n°48