Arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche

Version INITIALE

NOR : EQUH0400215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/EQUH0400215A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de mécanicien.