Article 1
Le récépissé et le certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0401631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/6/EQUS0401631A/jo/article_1
Texte n°24
Le récépissé et le certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
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