Décision n° 2005-163 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Phare FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM

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NOR : CSAX0501163S

JORF n°138 du 15 juin 2005

Texte n°45

Décision n° 2005-163 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Phare FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM

Article 4

La présente autorisation est incessible.

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