Décret du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/7/PRMX0508496D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.