Décision n° 2005-228 du 3 mai 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société ABSat

Version INITIALE

NOR : CSAX0501228S

Texte n°13

Article 2


Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société ABSat et publiée au Journal officiel de la République française.