Décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500455D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/16/AGRP0500455D/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


Récolte. - La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
La cueillette des pommes est manuelle.
Les traitements phytosanitaires sur fruits sont interdits après récolte.