Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0500094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/INTE0500094D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-372/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'initiative de la demande de projet de fin de carrière appartient au sapeur-pompier professionnel. Au cours de la procédure prévue aux articles 3 à 9 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le sapeur-pompier professionnel intéressé peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.