Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0500420A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/8/INTC0500420A/jo/article_7
Texte n°4