Décret du 17 février 2005 portant cessation de fonctions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0500180D

Texte n°63

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.