Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2005 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0501318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/EQUA0501318A/jo/article_2
Texte n°43